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Restitution d’objets sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription, par M.Hy
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La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, par Matthieu Hy
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Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.372. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu Hy
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La saisie pénale conditionnée à l’existence d’indices de commission d’une infraction, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.311. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale, par Fares Aidel
Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de...
Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel
Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans...
Transfert de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douanes, c'est dissimuler, par Fares Aidel
Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration...
Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, par M.Hy
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Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
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Formation "L'entreprise face à la saisie pénale" (Lamy Formation et Conférence)
Webinar proposé par Lamy Formation - Wolters Kluwer Thème : L'entreprise face à la saisie pénale Date : Jeudi 2 avril 2020 de 10 heures à...
Rappels synthétiques en matière d’appel contre une ordonnance de saisie pénale, par Matthieu Hy
AJ Pénal 2020, p.145. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué, par Matthieu Hy
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Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.90. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Indifférence de la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la saisie, par M.Hy
AJ Pénal 2019, p.613. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Procès Karachi : l’énième volte face de Ziad Takieddine
L’intermédiaire franco-libanais a nié jeudi avoir touché la moindre commission liée aux contrats d’armements avec l’Arabie saoudite et...
Non application des saisies spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels, par M.Hy
AJ Pénal 2019, p.512. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Restitution dangereuse : nécessité d’apprécier la proportionnalité, par Matthieu Hy
AJ Pénal 2019, p.400. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Saisie pénale : la bonne foi se présumé dès le début de la procédure, par Matthieu Hy
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Le gouvernement souhaite développer les saisies et confiscations des avoirs criminels (Le Monde)
L’agence chargée de gérer et revendre les immeubles et objets saisis par la justice estime, malgré ses chiffres record, que l’on pourrait...
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