Confiscation des marchandises et relaxe pour contrefaçon (Crim., 17 janvier 2018)
Appréciation de la nécessité et la proportionnalité d'une confiscation (Crim., 9 janvier 2018)
La responsabilité de l'AGRASC relève du juge judiciaire (CAA Paris, 5 janvier 2018)
Illustration de la libre disposition d'une créance en matière de saisie pénale, par Matthieu HY
Restitution du bien saisi au propriétaire victime de l'infraction (Cass.crim, 15 novembre 2017)
Saisie pénale : l'introuvable principe de nécessité, par Matthieu Hy
Preuve du produit direct ou indirect de l'infraction (Cass.crim, 14 novembre 2017)
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, par Matthieu Hy
Libre disposition par le gérant de fait d'une créance détenue par une société(Crim., 8 nov. 2017)
Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l'objet d'une saisie pénale, par M.Hy
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale
Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier, par Matthieu Hy
Les droits réels d'un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable
Nullité de la saisie d'une somme d'argent sur un compte bancaire (Crim., 7 juin 2017)
Saisissabilité d'un bien ayant fait l'objet d'une donation-partage (31 mai 2017)
Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, par Matthieu HY
Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale