ACTUALITÉS & PUBLICATIONS | orcades-avocats

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Responsabilité de l'Etat pour restitution tardive des biens saisis (Cass.civ.1ère, 17 mai 2017)

Engage la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice un délai excessif de restitution de...

Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)

La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une...

Impossibilité de restituer à la victime un bien appartenant au condamné (Crim., 19 avril 2017)

Même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime a été conduite à remettre à l'auteur d'une infraction, souscripteur...

Confiscation d'un bien acquis avec des fonds licites mêlés de fonds illicites (Crim., 22 mars 2017)

Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une...

Motivation insuffisante de la confiscation en matière de blanchiment (Crim., 8 mars 2017)

La peine de confiscation de tout ou partie du patrimoine, encourue en matière de blanchiment, doit être motivée au regard de la gravité...

Règle de l'unique objet de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 22 février 2017)

L'appelant contre une ordonnance de saisie pénale ne peut, à l'occasion de son recours, invoquer l'exception tirée de l'application du...

Indifférence de la remise à l'AGRASC dans l'examen d'une demande de restitution (Crim, 22 fév. 2017)

Au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au procès équitable, de l'article 1er du premier...

Saisie pénale immobilière et confiscation : le tiers propriétaire, pas coupable mais responsable ?

Alors qu’en matière civile, la procédure de saisie immobilière brille par sa complexité, son équivalent en matière pénale se caractérise...

Motivation de la peine de confiscation de patrimoine en matière de stupéfiants (Crim., 7 déc. 2016)

Après avoir rappelé que la peine de confiscation de patrimoine est encourue par la prévenu condamné pour trafic de stupéfiants (art....

Absence de qualité à invoquer les droits du coindivisaire dans le bien confisqué (Crim.,3 nov. 2016)

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le condamné "n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux...

Non-rétroactivité des dispositions relatives à la libre disposition (Crim., 29 juin 2016)

Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à...

Absence de confiscation pour la vente pyramidale antérieure au 19 mars 2014 (Crim., 6 avril 2016)

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, le délit de vente pyramidale n'était pas puni d'une peine d'emprisonnement...

Coordonnées de policiers mises en ligne : prison avec sursis pour trois Anonymous

Trois hackers des Anonymous ont été condamnés jeudi à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir mis en ligne les coordonnées de 541...

Trois «Anonymous» jugés pour avoir diffusé les coordonnées de policiers

Un an de sursis et 5000 euros d'amende. C'est ce qu'a requis le parquet mardi au tribunal de grande instance, à l'encontre de trois...

Commandement de saisie immobilière postérieur à la saisie pénale (Civ. 2ème, 18 fév. 2016)

Dès lors qu'une saisie pénale avait rendu indisponible une créance cause de la saisie, une banque ne pouvait faire délivrer...

Débat contradictoire en cas de modification du fondement de la saisie (Crim., 17 fév. 2016)

Au visa de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale,...

Appel du rejet implicite d'une demande de restitution (Crim., 26 janvier 2016)

Selon l'article 482 du Code de procédure pénale, un jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de...

Inopposabilité d'une confiscation définitive à la partie civile appelante (Crim., 26 janvier 2016)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui refuse la restitution d'un objet placé sous main de justice est...

Montant de la saisie en valeur inférieur à la valeur du bien confiscable (Crim. 30 septembre 2015)

Par application de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la...

Caractère facultatif de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 27 mai 2015)

Le fait que la peine de confiscation soit encourue de plein droit dans la mesure où l'infraction poursuivie entre dans le champ...