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Possibilité de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution (Crim., 20 mai 2015)
Le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" ne peut être opposé à une association qui a reçu de chacun de ses adhérents mandat...
Recevabilité de la requête en restitution de l'indivisaire non condamné (Crim., 20 mai 2015)
Une cour d'appel, saisie par un coindivisaire non condamné d'une requête en restitution sur le fondement de l'article 710 du Code de...
Confiscabilité à l'époque des faits d'un bien saisi en valeur (Crim., 24 sept. 2014)
L'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, qui est d'application immédiate, permet d'ordonner la saisie d'un bien représentant la...
Nécessité de statuer sur une requête en restitution avant remise pour aliénation (Crim., 6 mai 2014)
Par application des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de...
Demande de restitution en appel formée par une société, tiers à l'affaire (Crim., 15 janvier 2014)
Une société commerciale, tiers à une procédure pénale, dont le bien a fait l'objet d'une confiscation en première instance, est recevable...
Libre disposition de l'actif d'une SCI par ses associés (Crim., 23 mai 2013)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble d'une société civile...
Pas de confiscation en dehors d'un jugement statuant sur la prévention (Crim., 29 avril 2009)
Au visa notamment de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que la confiscation est une peine complémentaire qui...
Absence de confiscabilité des biens susceptibles de restitution (Crim., 13 avril 1999)
Au visa des articles 131-21, alinéa 2 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
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