Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels, par Matthieu Hy
Recours contre une ordonnance de saisie pénale : copier-coller sur copier-coller ne vaut, par M.Hy
Peine de confiscation: l'enterrement de la formule «Confisquons tous les scellés» ? Par Fares Aidel
Blanchiment douanier : les millions redressés enflent, par Fares Aidel & Julien Fresnault
Inconstitutionnalité du statut du tiers propriétaire lors de la phase de jugement, par Matthieu Hy
Importation de stupéfiants et preuve de la bonne foi, par Fares Aidel et Julien Fresnault
La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, par Laëtitia Marchand & Matthieu Hy
Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)
Nullité de l'ordonnance de saisie prise par le JLD après clôture de l'enquête (Crim., 8 avril 2021)
Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)
Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)
Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)
Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
Impossibilité de déclarer l'appel d'une ordonnance non admis (Crim.17 fév. 2021)
Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi, par Matthieu Hy
L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)
Limitation de l’accès aux pièces du demandeur à la restitution durant la phase jugement, par M.Hy
Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi, par Matthieu Hy
Obligation de trancher l’éventuelle contestation relative à la propriété, par Matthieu Hy