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Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels, par Matthieu Hy
Lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Lire l'article sur Lexbase (abonnés)
Recours contre une ordonnance de saisie pénale : copier-coller sur copier-coller ne vaut, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.421. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Peine de confiscation: l'enterrement de la formule «Confisquons tous les scellés» ? Par Fares Aidel
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Blanchiment douanier : les millions redressés enflent, par Fares Aidel & Julien Fresnault
A l’occasion de son Bilan annuel 2020, la Direction générale des douanes et droits indirects informe le grand public qu’elle y a procédé...
Inconstitutionnalité du statut du tiers propriétaire lors de la phase de jugement, par Matthieu Hy
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Importation de stupéfiants et preuve de la bonne foi, par Fares Aidel et Julien Fresnault
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La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, par Laëtitia Marchand & Matthieu Hy
Dans un arrêt inédit rendu le 16 mars 2021 (pourvoi n°20-80290), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de...
Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé...
Nullité de l'ordonnance de saisie prise par le JLD après clôture de l'enquête (Crim., 8 avril 2021)
Dans un arrêt en date du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation expose que les ordonnances de saisies prises par le...
Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)
Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière...
Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la...
Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)
La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte...
Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits...
Impossibilité de déclarer l'appel d'une ordonnance non admis (Crim.17 fév. 2021)
Le Président d'une chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir de déclarer un appel d'ordonnance de saisie pénale non admis en raison...
Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi, par Matthieu Hy
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L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale...
Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer...
Limitation de l’accès aux pièces du demandeur à la restitution durant la phase jugement, par M.Hy
AJ Pénal 2021, p.44. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi, par Matthieu Hy
AJ Pénal 2021, p.39 Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Obligation de trancher l’éventuelle contestation relative à la propriété, par Matthieu Hy
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