Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Confiscation d’un bien commun : le civil tient le pénal en échec, par Matthieu Hy
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Formation e-learning sur les saisies pénales et confiscations, par Matthieu Hy
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
Restitution d’objets sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription, par M.Hy
Application du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 24 juin 2020)
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, par Matthieu Hy
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, par M.Hy
Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu Hy
La saisie pénale conditionnée à l’existence d’indices de commission d’une infraction, par M.Hy