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Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure...
Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)
En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le...
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un...
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du...
Confiscation d’un bien commun : le civil tient le pénal en échec, par Matthieu Hy
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La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est...
Formation e-learning sur les saisies pénales et confiscations, par Matthieu Hy
Formation Lexlearning à destination des Avocats et magistrats. 4 heures de formation validées homologuées par le Conseil National des...
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au...
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...
Restitution d’objets sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription, par M.Hy
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Application du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 24 juin 2020)
Par application de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution de biens placés sous main de justice doit être demandée...
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de...
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme...
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
A force de voir la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvrir les vannes des saisies pénales, certains juges du fond ont fini par...
La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, par Matthieu Hy
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Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.372. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu Hy
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La saisie pénale conditionnée à l’existence d’indices de commission d’une infraction, par M.Hy
AJ Pénal 2020, p.311. Lire l'article sur Dalloz (abonnés)
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