Non application des saisies spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels, par M.Hy

Délai raisonnable imposé aux juges en matière de saisie pénale (Crim., 25 septembre 2019)

Application du principe de proportionnalité à l'instrument de l'infraction (Crim.,25 septembre 2019)

Calcul du produit du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 11 septembre 2019)

Restitution dangereuse : nécessité d’apprécier la proportionnalité, par Matthieu Hy

Primauté de la saisie pénale sur une procédure civile d'exécution (Crim., 7 août 2019, avis)

Exclusion des biens meubles corporels des saisies pénales spéciales (Crim., 7 août 2019)

Saisie pénale : la bonne foi se présumé dès le début de la procédure, par Matthieu Hy

Le gouvernement souhaite développer les saisies et confiscations des avoirs criminels (Le Monde)

Possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à l'ordonnance de saisie (Crim., 26 juin 2019)

Mise en examen et contestation d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 26 juin 2019)

Délais d'appel en cas d'obstacle à l'exercice des voies de recours (Crim., 19 juin 2019)

Compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie après classement sans suite (Crim., 13 juin 2019)

Application du principe de proportionnalité à la présomption d'illicéité (Crim., 12 juin 2019)

Atteinte excessive au droit de propriété en raison d'un refus de restitution (Crim., 21 mai 2019)

Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)

Recours contre une décision d’irrecevabilité de la demande de restitution d’objets saisis, par M.Hy

Absence de formalisme de l'autorisation donnée à l'OPJ de saisir un compte (Crim., 17 avril 2019)

Obligation de conférer le statut de partie au procès au tiers (CourEDH, Bokova c. Russie)

Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette, par M.Hy