Demande de restitution d'un bien confisqué par un accusé acquitté (Crim., 10 avril 2019)
Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)
Recours contre une perquisition en l'absence de suites judiciaires (loi du 23 mars 2019)
Constitutionnalité de la composition à juge unique de la chambre de l'instruction (n°2019-778 DC)
Conventionnalité de l'article 706-150 du Code de procédure pénale (Crim., 20 mars 2019)
Recours contre un refus de restitution du procureur général (Crim., 20 mars 2019)
Transmission d'une QPC relative à l'article 99-1 du Code de procédure pénale (Crim., 19 mars 2019)
Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant, par Matthieu Hy
La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? par Matthieu Hy
Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la juridiction (Crim., 30 janvier 2019)
Constitutionnalité de l'article 706-150, al. 2, du Code de procédure pénale (Crim., 30 janvier 2019)
Formation sur les saisies pénales et confiscations
Nécessité de préciser à quel titre le bien a été confisqué (Crim., 16 janvier 2019)
Impossibilité pour une SCI d'invoquer le droit à la vie privée des associés (Crim., 16 janvier 2019)
Possibilité pour le propriétaire de bonne foi d’obtenir la restitution d’un bien confisqué, par M.Hy
Respect des biens et saisie pénale différente du produit de l'infraction (Crim., 19 déc. 2018)
Constitutionnalité de l'absence de limite dans le temps des saisies spéciales (Crim., 19 déc. 2018)
Droit au silence et restitution de biens saisis (Crim., 19 décembre 2018)
Point de départ du délai de 6 mois de l'art. 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 12 déc. 2018)
Confiscabilité du bien en droit français et exécution d'une décision étrangère (Crim., 5 déc. 2018)