Conventionnalité de l'article 99-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale (Crim., 5 décembre 2018)
Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis (Crim., 5 décembre 2018)
Application de la proportionnalité au bien acquis en partie de manière licite (Crim., 5 déc. 2018)
Mise à disposition des pièces en cas d'appel d'une saisie de créance (Crim., 5 décembre 2018)
Conférence sur les saisies pénales et confiscations le 5 décembre 2018
Peine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi, par Matthieu Hy
Effet du décès du mis en cause propriétaire des biens saisis (Crim., 21 novembre 2018)
Impossibilité de saisir en valeur plus que la valeur du bien confiscable (Crim. 21 novembre 2018)
La double limitation de la saisie en valeur d’un bien appartenant à un mis en examen, par M.Hy
Application de la proportionnalité à la confiscation de l'instrument du délit(Crim.13 nov. 2018)
L'impossibilité d'opposer au tiers propriétaire le jugement de confiscation (Crim., 7 novembre 2018)
Proportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 24 octobre 2018)
Saisie pénale d'un immeuble qualifié d'instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 24 octobre 2018)
Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)
Confiscation obligatoire de biens dont la détention est illicite (Crim., 11 septembre 2018)
Refus de restitution de biens saisis après un classement sans suite (Crim., 5 septembre 2018)
Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, par Matthieu Hy
La motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy
L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier, par M.Hy
Absence de qualité à contester la confiscation (Crim., 27 juin 2018)