Motivation de la confiscation (Crim., 27 juin 2018)
Proportionnalité d'une saisie pénale immobilière (Crim., 27 juin 2018)
Interdiction de confisquer un cautionnement (Crim., 20 juin 2018)
Confiscation en valeur en matière de travail dissimulé (Crim., 19 juin 2018)
Nécessité de communiquer les pièces motivant la confirmation d'une saisie (Crim., 13 juin 2018)
Homme d'affaires russe assassiné en France : 20 ans de réclusion et un acquittement
Un réfugié tchétchène condamné à vingt ans de réclusion pour assassinat
20 ans pour l'assassinat d'un businessman russe
Incident contentieux relatif à l'exécution d'une confiscation (Crim., 16 mai 2018)
Substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur (Crim., 16 mai 2018)
Qualité de propriétaire tiers de bonne foi (Crim., 16 mai 2018)
Indifférence de l'origine des biens confisqués (Crim., 9 mai 2018)
Absence de qualité pour agir des associés d'une SCI propriétaire d'un immeuble (Crim., 3 mai 2018)
Peine obligatoire de confiscation du véhicule (Crim., 11 avril 2018)
Confiscation : quand la chambre criminelle invite la victime la victime à assigner l'Etat, par M.Hy
L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC et le respect des droits de tiers, par M.Hy
Motivation de la peine de confiscation (Crim., 21 mars 2018)
Saisie pénale du domicile conjugal (Crim., 21 mars 2018)
Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, par Matthieu Hy
Absence de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Cass.crim, 31 janvier 2018)