Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
- Orcades Avocats
- 6 janv. 2021
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Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers à la procédure.
La société en charge de gérer un aéronef et celle qui l'affrète n'ont pas la libre disposition de cet aéronef.
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