Formation "Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué" Orcades Avocats8 avr. 20221 min de lectureFormation de Maître Matthieu Hy organisée par l'ERAGE à Nancy le 8 avril 2022
Vers un nouveau droit des saisies pénales, par Julien FresnaultLire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
Le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, par Matthieu HyLire l'article AJ Pénal 2022.66 sur Dalloz.fr (accès abonnés)
Collégialité en cas de recours contre ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation , par F.AidelLire l'article sur Village de la Justice (gratuit)
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