La chambre criminelle affirme que la confiscation prévue à l'article 131-21 du Code pénal ne peut porter sur le cautionnement fourni par une personne mise en examen dans le cadre d'une contrôle judiciaire. En l'espèce, les sommes fournies à titre de cautionnement devait en tout état de cause être restituées au mis en examen après infirmation des ordonnances ayant prévu ce cautionnement.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments