Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, par Matthieu Hy

Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés, le législateur a mis en place des mécanismes autonomes d’indemnisation.

Village de la Justice