Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
- Orcades Avocats
- 9 sept. 2020
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Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de l'infraction.
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