Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges saisis d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale d'un juge d'instruction ne peuvent, à l'occasion de l'examen de cet appel, remettre en cause l'existence des indices graves et concordants ayant justifié la mise en examen des personnes poursuivies.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments