En cas d'appel d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance-vie, il résulte des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale que l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, dont fait nécessairement partie la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de saisie.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments