top of page

Rechercher

30 sept. 2019

Non application des saisies spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels, par M.Hy

AJ Pénal 2019, p.512.

Lire l'article sur Dalloz (abonnés)

Posts récents

Formation "Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué"

Formation de Maître Matthieu Hy organisée par l'ERAGE à Nancy le 8 avril 2022

Vers un nouveau droit des saisies pénales, par Julien Fresnault

Lire l'article sur Village de la Justice (gratuit)

Le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, par Matthieu Hy

Lire l'article AJ Pénal 2022.66 sur Dalloz.fr (accès abonnés)

Commentaires

bottom of page