Plafond de la confiscation en valeur à la valeur du bien confiscable en nature (Crim, 17 nov. 2021)
- Orcades Avocats
- 17 nov. 2021
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La valeur du bien confisqué en valeur ne doit pas excéder celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction.
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