Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis postérieurement à l’ordonnance de saisie pénale, à la condition que ces pièces soient mises à la disposition de l’appelant si les juges fondent la décision sur celles-ci précisément identifiées
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comentarios