Toute décision de refus de restitution du procureur de la République ou du procureur général peut être déférée devant la chambre de l'instruction, qu'elle soit fondée sur un motif de l'article 41, alinéa 2, du Code de procédure pénale ou une irrecevabilité due à l'expiration du délai de 6 mois de l'article 41, alinéa 3, du même Code.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutInapplicabilité du principe ne bis in idem à la procédure d'omission de statuer (Crim. 30 mars 2022)
La chambre criminelle estime que la procédure de l'article 41-4 du Code de procédure pénal qui permet de refuser la restitution d'un bien...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la situation du bien appartenant à des époux varie selon leur régime...
Lorsque la demande de restitution est effectuée postérieurement au jugement au fond sur requête fondée sur l'article 41-4 du Code de...
bottom of page
Comments