Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)
- Orcades Avocats
- 3 févr. 2021
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 janv. 2022
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle l'absence de dispositions légales prévoyant d'attraire le tiers propriétaire à la procédure lors de laquelle son bien est susceptible d'être confisqué.
Comments